Bien immobilier en Espagne et paiement de l’impôt sur la transmission patrimoniale (ITP)


Publié le
mercredi 16 février 2022 •

Temps de lecture :
2 minutes

Acheter un bien en Espagne n’est pas seulement un rêve !

Beaucoup de nos compatriotes sont, à juste titre, exaspérés par la lourdeur des procédures et de la fiscalité pour l’achat d’un bien immobilier en France.

Si l’Espagne et le Portugal sont synonymes de vacances, et d’une vie plus facile sous un climat clément, la réalité est plus complexe et l’acquisition d’un bien immobilier peut parfois virer du rêve au cauchemar administratif et fiscal. 

Un cadre réglementaire et législatif complexe

En effet, le cadre réglementaire et législatif est complexe et surtout varie selon les “autonomies” et les communes. Par exemple, la plus-value peut changer du simple au double voire au triple d’une commune à l’autre. Il en est de même pour les droits de succession.

Nous nous focaliserons sur la nouvelle loi du 11/2021 du 9 Juillet 2021 qui introduit un nouveau concept de la valeur de référence,(“valor de referencia”) pour les biens immobiliers. Depuis le 1er janvier 2022, cet indicateur sert de base de calcul pour toutes les transactions immobilières en Espagne.

Cette nouvelle norme dans les textes espagnols est issue des directives de l’Union européenne et a pour but de lutter contre l’évasion fiscale et de contribuer à un revenu fiscal fondé sur une valeur de référence et non pas sur la valeur négociée à l’achat entre les deux parties.

Pour faire simple, il est important de respecter pour le paiement de l’Impôt de Transmission Patrimonial (ITP) cette valeur de référence, et en aucun cas d’appliquer la valeur d’achat de votre bien dans vos démarches fiscales lorsque cette dernière est inférieure à la valeur de référence.

De lourd contentieux

Le non-respect de la prise en compte du bon indicateur peut vous exposer pendant quatre ans, à un contentieux avec les autorités fiscales compétentes. Le risque est ainsi double : être contraint de régler la différence entre votre impôt et celui issu du nouveau calcul fondé sur la valeur de référence mais aussi être soumis à une lourde amende.

En conclusion, si vous n’avez pas arrêté votre choix sur votre implantation en Espagne, n’oubliez pas que la fiscalité est plus ou moins favorable d’une “autonomie” à une autre et que cela peut influencer votre choix de lieu de résidence à quelques kilomètres près.

Source link

Recevez directement les notifications sur votre navigateur ! Refuser Autoriser