6 : Quels type de ressources le mandataire peut-il percevoir ?

a) Les dons : Lorsque le mandataire financier collecte des dons, il transmet en échange de ces derniers des reçus dons permettant aux donateurs de bénéficier d’une réduction fiscale. Toutefois les dons à des candidats sont plafonnés à 4600 euros par scrutin et par donateur. Un donateur ne pourra donc donner au maximum que 4600 euros pendant les élections municipales. Si un donateur donne 2000 euros à un candidat et souhaite financer la campagne d’un autre candidat, il ne pourra donner plus que 2600 à ce deuxième candidat. (les candidats ne peuvent pas faire de dons à la campagne !!!!!)

b) Les collectes : Il s’agit des chapeaux ou boites à dons mises à disposition des potentiels donateurs pour recueillir des dons en espèces. Une fois la collecte effectuée, le mandataire financier doit remettre directement à la banque la somme collectée sur le compte de campagne. Il n’est pas possible d’utiliser la somme collectée pour payer une quelconque dépense, toutes les dépenses devant être retracées sur le compte de campagne.

c) Les prêts de personnes physiques : Les prêts de personnes physiques dont le taux d’intérêt est compris entre 0 et le taux d’intérêt légal (3,4%) ne peuvent servir de source de financement qu’à hauteur de 22,56% du plafond de dépenses.

d) Les apports personnels de candidat : Les candidats ont la possibilité de faire un apport personnel de candidats sur le compte de campagne. Si le compte de campagne est validé et que le binôme a fait plus de 5%, alors ces apports de candidats seront remboursés à hauteur des dépenses effectuées dans le cadre du plafond de dépense remboursable. Il peut provenir soit des fonds personnels du candidat, soit d’un emprunt bancaire réalisé à titre personnel et ce en vue de constituer l’apport de candidat.

e) Les emprunts bancaires : Ces derniers permettent souvent de financer la campagne de manière plus importante, mais nécessitent la préparation d’un argumentaire quant aux scores observé sur la circonscription.

7 : La levée de fonds

a) Les levées de fonds doivent respecter un certain nombre de règles. Ainsi sur les documents d’appels aux dons doit être mentionné :

a. Le nom du binôme de candidat destinataire des sommes données.
b. Le nom du mandataire financier et la date de sa désignation.
c. Que les dons ne peuvent être recueillis que par l’intermédiaire du mandataire financier.
d. Enfin, il est nécessaire de reproduire sur le document les dispositions de l’article L. 52-8 et du III de l’article L. 113-1 du Code électoral.

b) Chaque événement organisé doit être mis à profit pour solliciter des dons. Il faut à chaque événement prévoir un temps pour lequel il faut insister sur l’importance des dons et des éventuels prêts de personnes physique dans le financement de la campagne. Le financement de la campagne est politique.

8 : La campagne officielle

a) Les dépenses de la campagne officielle ne sont pas payées par le mandataire financier et ne figure donc pas dans le compte de campagne. Ces dépenses peuvent toutefois donner lieu à subrogation grâce au R39 (c’est-à-dire prise en charge directement par la préfecture) sous réserve de faire 5% sont les suivantes :

a. Impression des bulletins de vote
b. Impression des circulaires
c. Impression des affiches officielles

b) Les montants et volumes pris en charge sont arrêtés officiellement (si dépassement tarifaire par rapport au montant arrêté il y a, alors celui-ci est à la charge de la personne chef•fe du binôme de candidat et ne peut être retracé sur le compte de campagne. Par contre, un dépassement quantitatif peut figurer au compte de campagne).

9 : Comment se déroule la clôture ?

a) Le compte de campagne doit être déposé dans un délai maximum de deux mois après la date du scrutin auprès de la CNCCFP chargé du contrôle du compte de campagne.
b) Le délai de deux mois permet de régler les dernières dépenses et de collecter les ressources nécessaires dans le cas où le compte serait encore déficitaire.
c) Le compte de campagne doit être signé par un expert-comptable. Nécessité de prendre contact avec un expert-comptable en amont afin de s’assurer d’avoir un expert-comptable disponible.

10 : Les compétences de la CNCCFP

a) La CNCCFP peut réformer des dépenses : retirer ou adjoindre des dépenses au compte de campagne. Une réformation ne doit pas être confondue avec une irrégularité !!!!

a. Nécessité d’être vigilant vis-à-vis du plafond. Si la CNCCFP adjoint une dépense et que le plafond de dépense est alors dépassé ou que le compte de campagne devient déficitaire, alors celui-ci sera rejeté. Le plus sûr est de toujours avoir un compte de campagne bénéficiaire.

b) La CNCCFP peut valider le compte de campagne (y compris après réformation) ce qui donne lieu au remboursement des dépenses de campagne (si 5% atteints). Le montant varie selon plusieurs facteurs :

a. Montant des réformations (le montant est retranché de l’apport de candidat)
b. Montant des dons perçus par rapport à l’apport de candidats

c) La CNCCFP rejette le compte. Non remboursement des dépenses et éventuelle peine d’inéligibilité pouvant aller jusqu’à 3 ans.

11 : Qu’en est-il du remboursement ?

a) Il faut que le score atteint à l’élection soit de 5% ou plus.
b) Il faut que le compte de campagne soit validé par la CNCCFP.

Exemples pratiques :
1 : Il est interdit de financer la sponsorisation (publicité) de ses différentes pages sur les réseaux sociaux.
2 : Il est interdit de recourir à un véhicule de fonction pour ses déplacements de campagne.
3 : Il est interdit de faire une réunion publique dans une permanence parlementaire.



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