Le séjour en France d’un conjoint étranger de Français


Publié le
mercredi 23 février 2022 •

Temps de lecture :
7 minutes

TELECHARGER LA FICHE PDF

Un étranger non européen et marié(e) avec un(e) Française doit obtenir un titre de séjour pour vivre en France avec son conjoint. L’ASFE vous détaille les différentes cartes de séjour que peuvent demander les époux(se) de Français(e).

Pour être reconnu en France, le mariage doit avoir été célébré par un officier d’état civil français. S’il a été célébré devant une autorité étrangère, il doit avoir été transcrit impérativement sur les registres français du service central d’état civil de Nantes (voir notre note pratique sur le mariage des Français à l’étranger et la transcription).

Entrée sur le territoire

Avant de demander un carte de séjour, il faut pour entrer et séjourner légalement sur le territoire obtenir un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).  Il dispense son détenteur de solliciter une carte de séjour pour sa première année de résidence (article R431-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile).

La demande doit être faite sur le site France-Visas. Le dossier doit ensuite être déposé soit auprès d’un prestataire de service (TLS Contact, VFS Global ou Capago) soit auprès du consulat directement, selon les pays. Dans les deux cas, le consulat est le seul habilité à prendre les décisions en matière de visa.

/!\ Les délais de prise de rendez-vous et d’instruction diffèrent selon les pays et peuvent atteindre 3 mois.

Séjour depuis un an

Après 1 an de séjour, il est possible de demander, en tant qu’époux(se) de Français(e), une carte de séjour pluriannuelle “vie privée et familiale”. Elle est valable deux ans. La communauté de vie avec le conjoint ne doit pas avoir cessé et l’époux doit avoir conservé la nationalité française.

Il faut déposer la demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile de résidence, 2 mois avant la fin de validité de votre visa.

Pièce à fournir

  • Visa de long séjour (ou visa Schengen) ou titre de séjour en cours de validité
  • Copie intégrale d’acte de naissance (comportant les mentions les plus récentes)
  • Passeport (pages concernant l’état civil, les dates de validité, les cachets d’entrée et les visas)
  • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
  • 3 photos
  • Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la délivrance du titre)
  • Certificat médical délivré par l’Ofii (à remettre au moment de la remise du titre)
  • Déclaration sur l’honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d’un pays qui l’autorise
  • Copie intégrale de l’acte de mariage (en cas de mariage célébré à l’étranger : transcription du mariage sur les registres de l’état civil français)
  • Justificatif de nationalité française de votre époux(se) : passeport en cours de validité, carte nationale d’identité en cours de validité ou certificat de nationalité française de moins de 6 mois
  • Déclaration sur l’honneur conjointe attestant d’une vie commune plus tous les documents permettant d’établir une communauté de vie d’au moins 6 mois en France (contrat de bail, quittance EDF, RIB, etc.)

Coût

La démarche s’élève à 225€ (droit de timbre de 25€ et taxe de 200€) par timbres fiscaux.

Demande sans visa de long séjour VLS-TS

La carte de séjour “vie privée et familiale” peut exceptionnellement être délivrée aux personnes entrées en France avec un visa de court séjour si les conditions suivantes sont remplies :

  • pas d’état de polygamie ;
  • mariage en France avec un ressortissant français avec lequel il est possible de justifier d’une vie commune et effective de 6 mois en France.

La carte de séjour délivrée est alors valide 1 an et est renouvelable.

Il faut déposer la demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile de résidence, 2 mois avant la fin de validité de votre visa.

Pièces à fournir

Les pièces demandées sont les mêmes que celle requises pour une demande avec un visa de long séjour (voir supra).

Coût

En plus du coût de la démarche s’élevant à 225€, il faudra payer en plus 200€ de droit de visa de régularisation par timbres fiscaux (dont 50 € à régler lors du dépôt de la demande et non remboursables en cas de refus de délivrance du titre).

Récépissé

Un récépissé sera remis dans l’attente de la réponse de la préfecture. Si le récépissé arrive à expiration, que la préfecture n’a pas donné de réponse en raison d’un traitement rallongé du dossier, il est possible d’obtenir le renouvellement du récépissé auprès de la préfecture.

Séjour depuis 3 ans

Après 3 ans de séjour en France, l’époux étranger demande une carte de résident de 10 ans.

La communauté de vie ne doit pas avoir cessé, et l’époux doit avoir conservé sa nationalité française.

Par ailleurs, il est demandé de remplir une condition d’intégration républicaine (respect des principes de la République, connaissance suffisante de la langue française). Le préfet se réfère aux conclusions et au suivi du contrat d’intégration républicaine (CIR). Il peut également saisir pour avis le maire de la ville où se situe le domicile des conjoints.

Il faut déposer la demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) du domicile de résidence, 2 mois avant la fin de validité de votre visa.

Pièces à fournir

Les pièces demandées sont les mêmes que celles requises pour une demande de carte de séjour plurianuelle avec un visa de long séjour (voir supra).

Coût

La démarche s’élève à 225€ (droit de timbre de 25€ et taxe de 200€) par timbres fiscaux. Pour une déclaration hors délai, il faudra s’acquitter en plus du coût de la carte d’un droit de visa de régularisation de 180€.

Récépissé

Un récépissé sera remis dans l’attente de la réponse de la préfecture. Si le récépissé arrive à expiration, que la préfecture n’a pas donné de réponse en raison d’un traitement rallongé du dossier, il est possible d’obtenir le renouvellement du récépissé auprès de la préfecture.

Possibilité de refus

Si le préfet envisage de refuser la délivrance de la carte de séjour plurianuelle, alors que le demandeur respecte l’ensemble des conditions, il doit saisir la commission du titre de séjour pour avis.

Le requérant reçoit alors une convocation pour être entendu par la commission 15 jours avant la date de sa réunion. Il peut être assisté d’un avocat ou d’une personne de son choix, bénéficier d’un interprète et bénéficier éventuellement de l’aide juridictionnelle.

Il est amené à s’expliquer sur les raisons et les circonstances de sa requête de titre. A sa demande, le maire de sa commune de résident peut être entendu.

La commission transmet au préfet l’avis motivé de la commission (également transmis au requérant). Le préfet peut décider de refuse la délivrance de la carte malgré l’avis favorable de la commission.

Refus de délivrance

  • Si la demande d’une carte de séjour (pluriannuelle, temporaire ou résident de 10 ans) est rejetée, et que le préfet a notifié le refus par lettre motivée, ce refus est assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
    Il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d’OQTF, cela est précisé sur le courrier).
  • En cas d’absence de réponse du préfet au bout de 4 mois, le refus est implicite. Il est alors possible de former dans un délai de deux mois à compter de ce refus, soit :
    -un recours administratif (recours gracieux devant le préfet et/ou recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur),
    -et/ou un recours contentieux devant le tribunal administratif

Le conjoint de nationalité algérienne doit entrer en France avec un visa. Au terme de la 1ère année de séjour, ils peuvent obtenir un certificat de résidence d’un an. Ils peuvent lors du renouvellement du titre de séjour, obtenir un certificat de résidence de 10 ans.

Le conjoint de nationalité tunisienne doit entrer en France avec un visa de long séjour. A l’expiration de ce visa au bout d’un an, et à condition de justifier d’une année de mariage, il peut obtenir une carte de résident de 10 ans.

Un étranger qui épouse un(e) Français(e), peut, quatre ans après la célébration du mariage, déposer une demande de nationalité française à conditions : 

– que « la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage » ; 

– qu’il puisse justifier d’un niveau de connaissance de la langue française écrite et orale (niveau B1 exigé) ;

– qu’il puisse justifier de trois années de résidence ininterrompue et régulière en France depuis le mariage OU puisse justifier que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au Registre des Français établis hors de France ; 

Le délai de communauté de vie passe de 4 à 5 ans si l’étranger ne peut prouver sa résidence en France depuis trois ans ou l’inscription de son conjoint au Registre consulaire.

La demande doit être adressée à la plateforme de naturalisation qui dépend du lieu de résidence.

Pièce à fournir

  • Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires, rempli, daté et signé
  • Justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
  • Acte de naissance
  • Copie d’une pièce d’identité
  • Photographie d’identité récente
  • Acte de mariage de moins de 3 mois (ou transcription sur les registres consulaires français si le mariage a eu lieu à l’étranger)
  • Tout document prouvant la communauté de vie
  • Actes de naissance des enfants nés avant ou après le mariage
  • Preuve que le conjoint époux était français au jour du mariage et a conservé cette nationalité (copie intégrale de son acte de naissance s’il est né en France d’au moins un parent qui y est lui-même né, ou copie de son acte de naissance mentionnant qu’il est de nationalité française, ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu’il a acquis la nationalité française, ou certificat de nationalité française)
  • En cas de résidence à l’étranger au cours des 10 dernières années, un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du (des) pays où vous avez vécu(s)
  • Pour un mariage de moins de 5 ans, justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage. Exemples : titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d’asile, autorisations provisoires de séjour, contrats de travail, attestations Pôle emploi, factures d’électricité, bulletins de salaire…)
  • Pour un mariage de moins de 5 ans avec résidence à l’étranger, certificat d’inscription de de l’époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de la communauté de vie à l’étranger
  • En cas d’unions antérieures, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution
  • Diplôme ou attestation concernant le niveau en langue française sauf en cas de dispense

Coût

La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.

Enquête

Une enquête est effectuée au cours de laquelle les deux époux sont convoqués à un entretien afin de vérifier la continuité de la communauté de vie ainsi que des éléments qui pourrait amener à s’opposer à l’acquisition de la nationalité française pour indignité ou défaut d’assimilation autre que linguistique.

Le dossier est transmis pour instruction et décision au ministère en charge des naturalisations, qui a 1 an pour se prononcer.

Refus

Si le demandeur ne remplit pas l’une des conditions requises, le ministre en charge des naturalisations refuse l’enregistrement de la déclaration et notifie ce refus à l’intéressé. Celui-ci dispose d’un délai de 6 mois pour la contester devant le tribunal territorialement compétent.

Un ascendant étranger de ressortissant français ou de son conjoint étranger peut obtenir un visa pour séjourner en France plus de 3 mois auprès d’un descendant (fils, fille, le petit-fils ou la petite fille), majeur. Le descendant doit obligatoirement résider en France et soit avoir lui-même la nationalité française, soit être marié à un ressortissant français.

Deux cas se présentent :

1. L’ascendant à charge doit présenter des preuves qu’il est bien à charge dans son pays de résidence : le descendant doit contribuer à son entretien depuis un an minimum (fiche d’imposition sur le revenu du descendant, justificatifs de versements d’argent à l’ascendant : photocopies de mandats ou virements bancaires). En plus de ces justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour les 3 premiers mois du séjour en France.

2. L’ascendant non à charge doit apporter la preuve qu’il dispose des ressources propres, stables et régulières, nécessaires pour subvenir à ses propres besoins en France (retraite, biens mobiliers ou immobiliers, carnet d’épargne…). En plus des justificatifs demandés, l’ascendant doit expliquer par écrit comment il pourra régler sa couverture médicale en France. Une fois le visa accordé, il devra présenter une assurance médicale pour toute la durée du séjour en France.

La demande doit être faite sur le site France-Visas. Le dossier doit ensuite être déposé soit auprès d’un prestataires de service (TLS Contact, VFS Global ou Capago) soit auprès du consulat directement, selon les pays. Dans les deux cas, le consulat est le seul habilité à prendre les décisions en matière de visa.

TELECHARGER LA FICHE PDF

Source link

Recevez directement les notifications sur votre navigateur ! Refuser Autoriser