Loi d’urgence pour le pouvoir d’achat : des mesures pour protéger les Français

Loi d’urgence pour le pouvoir d’achat : des mesures pour protéger les Français

3 août 2022 – Le projet de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français est définitivement adopté !

PJL pouvoir d'achat

Les parlementaires ont adopté ce mecredi 3 août le projet de loi visant à soutenir le pouvoir d’achat des Français pour faire face à l’inflation.
Ce sont un peu plus de 20 milliards d’euros mobilisés dès cet été. Voici ce qui change :

1. Revalorisation des prestations et minima sociaux

Le pouvoir d’achat des retraités, des étudiants et des plus modestes est protégé ! +4 % de revalorisation des retraites, des bourses sur critères sociaux et des minima sociaux (RSA, prime d’activité, allocations familiales…). Une mesure rétroactive : elle s’applique à partir du 1er juillet.

**2. Déconjugalisation de l’AAH **

La déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés ne sera plus calculée selon le principe de conjugalité, mais sur les seuls revenus de la personne porteuse d’un handicap. Une victoire historique votée à la quasi-unanimité.

**3. Revalorisation des retraites **

Après une hausse de 1,1% en janvier, les pensions de retraite sont revalorisées à hauteur de 4%, soit une hausse de 5,1 % sur l’ensemble de l’année 2022. Pour une retraite moyenne de 1 400 euros, cela représente 56 euros par mois de hausse.

4. Bouclier loyers et hausse des APL

Nous protégeons les Français de la hausse des loyers en revalorisant les aides personnalisées au logement (APL) de 3,5% et en limitant la hausse des loyers à 3,5% pendant un an.

5. Triplement de la prime Macron

Pour que le travail paye, la loi triple la prime Macron. Celle-ci pourra atteindre jusqu’à 6 000 euros de primes sans charges pour l’entreprise, sans impôts pour le salarié. Cette mesure concernera tout le secteur privé !

6. Baisse des cotisations sociales des indépendants

Mieux rémunérer le travail des indépendants, c’est enfin chose faite ! Grâce à la baisse des cotisations sociales, c’est + 500 euros par an pour tous les indépendants ayant un revenu équivalent au SMIC.

**7. Pression sur les minimas salariaux **

Stop aux minimas de branches inférieurs au SMIC ! Avec la loi pouvoir d’achat, c’est plus de négociations des partenaires sociaux pour assurer un salaire minimum professionnel au moins au niveau du SMIC. Alors que le SMIC est automatiquement revalorisé du fait de l’inflation, trop de minimas salariaux de branches se retrouvaient en dessous du minimum légal.

**8. Autres mesures adoptées **

  • Maintien du bouclier tarifaire qui permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % et de geler les prix du gaz. Le dispositif sera prolongé jusqu’à la fin de l’année 2022.
  • Résiliation des contrats et des abonnements souscrits en ligne en 3 clics.
  • **Renforcement des sanctions **en cas de pratiques commerciales trompeuses.

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