Tag: fiscales

Définition et imposition d’une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales

Publié le jeudi 19 mai 2022 • Temps de lecture : 2 minutes Récemment, de nombreux pensionnés de différents pays, qui payaient normalement des impôts en France sur leur pension de retraite de sécurité sociale, se sont également vu taxés dans leur pays de résidence. Évelyne Renaud-Garabedian avait interrogé le ministre délégué chargé des comptes publics sur la définition d’une pension de…

Conséquences fiscales du Brexit – ASFE

Publié le mercredi 2 mars 2022 • Temps de lecture : 2 minutes Le 1er janvier 2021 s’est achevée la période de transition durant laquelle le droit européen continuait à s’appliquer au Royaume-Uni. In extremis, un accord de commerce et de coopération a été signé le 30 décembre 2020 qui détermine les règles applicables aux relations entre le Royaume-Uni et l’Union européenne dans…

Majorations fiscales en cas de retard dans la souscription d’une déclaration de succession

Publié le mercredi 16 février 2022 • Temps de lecture : 1 minute La déclaration de succession doit être faite dans les 6 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit en France et dans 12 mois suivant le décès lorsque celui-ci s’est produit à l’étranger. Dans les deux cas, une déclaration hors délai donne lieu à une majoration de 10% à partir…

La définition d’une pension de sécurité sociale dans le cadre des conventions fiscales internationales

Publié le jeudi 28 octobre 2021 • Temps de lecture : 1 minute De nombreux retraités résidant à l’étranger ont saisi Evelyne Renaud-Garabedian car les autorités fiscales de leur pays de résidence leur ont réclamé des impôts sur des pensions de sécurité sociale alors que la convention fiscale prévoit leur fiscalisation en France. C’est ainsi le cas en Italie et aux Etats-Unis.…

Conséquences fiscales de la résidence dans un Etat ou territoire fiscalement non coopératif

Publié le jeudi 6 mai 2021 • Temps de lecture : 4 minutes L’article 238-0 A du Code général des impôts dispose que “sont considérés comme non coopératifs […] les Etats et territoires dont la situation au regard de la transparence et de l’échange d’informations en matière fiscale a fait l’objet d’un examen par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE)…

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